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Fiscalité

Fraude fiscale: L’usage de logiciel comptable certifié sera obligatoire dès 2018

Les charges fiscales découragent souvent les sociétés en croissance d’activité. C’est pourquoi, certaines entreprises décident de trafiquer leurs informations comptables pour bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux.  Le gouvernement a donc voté l’emploi d’un logiciel comptable certifié dans la nouvelle règlementation contre la fraude à la TVA.

Quelles personnes (physiques ou morales) doivent passer par cette formalité ?

A partir du 1er janvier 2018, toute personne de droit privé ou public soumis à la TVA et enregistrant ses flux de trésorerie dans un logiciel de gestion sont soumises à cette obligation. Les logiciels de gestion concernés sont : comptabilité, logiciel de caisse, logiciel de facturation, ERP, gestion d’affaires, commerciales et gestion de production; indépendamment de leur déclinaison (en ligne, open source, logiciels libres, etc.). Le logiciel comptable devra relater toutes les données relatives aux entrées et sorties de caisse : ventes, achats, paiement, honoraire… Il retracera également les pièces justificatives de ces transactions. Les conseils d’un expert-comptable fiscaliste comme le comptable Charleroi s’avèreront donc nécessaires pour une utilisation adéquate des logiciels de gestion.

Les procédures de vérification du logiciel comptable utilisé par l’entreprise

La nouvelle loi anti-fraude exige une vérification de l’état de conservation des données. Toute forme d’altération sera formellement sanctionnée. Les modifications, suppressions et ajouts de données de transaction doivent être enregistrés en addition ou en soustraction dans le logiciel de gestion. La nouvelle disposition impose également la sécurisation des données afin de permettre leur restitution sans faux, omission ni dégradation. Ensuite, Les solutions employées par les sociétés doivent retranscrire les opérations financières avec les clôtures et réouvertures de compte au cours des 6 dernières années. Par ailleurs, ce système anti-fraude ordonne l’archivage des activités comptables effectuées avec une datation précise et une lecture facile des inscriptions. Enfin, l’entreprise a pour obligation de présenter un certificat de conformité de ses logiciels de gestion  afin de prouver le respect de ces exigences. A moins de détenir une attestation individuelle de son éditeur, l’entreprise doit demander son certificat de conformité auprès d’une institution accréditée.

Les enjeux de l’exigence du logiciel comptable certifié pour l’entreprise

L’usage du logiciel comptable certifié implique, pour chaque société soumise à  la règlementation contre la fraude à la TVA, de vérifier la conformité de ses informations comptables. En clair, cela induit que l’entreprise doit conserver de manière détaillée les données de transactions et s’assurer de leur traçabilité. En outre, elle est obligée de notifier toutes les modifications effectuées. En bref, cette nouvelle disposition législative nécessite une gestion rigoureuse et précise de l’agence de comptabilité de l’entreprise. Cette méthode de suivi et calcul fait partie des techniques avancées employées dans la comptabilité Hainaut. Toute entreprise qui fera entorse à cette règle devra verser une amende de 7500 € pour chaque logiciel non attesté. Elle devra s’acquitter de l’amende dans un délai de 60 jours. Le coût des amendes additionnées appesantira le passif de l’entreprise. En plus, elle sera exposée à un redressement fiscal et à des contrôles tant réguliers qu’inopinés de l’administration fiscale. Afin d’éviter cela, l’entreprise devrait visiter un cabinet comptable pour lui demander conseil.

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