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Définition et explication de la loi Scrivener

La loi Scrivener a pour mission de renforcer la sécurité de l’emprunteur. Depuis 1979, elle donne un cadre réglementaire pour l’obtention d’un prêt immobilier, information et protection optimale, délai de rétractation, contestation d’un contrat et autres

Loi Scrivener explication et présentation

La loi Scrivener est introduite pour les nouvelles mesures concernant l’offre de prêt et les modalités d’un emprunt. La loi n° 78-22 du 22 janvier 1978, correspondant à l’information et à la protection des consommateurs dans le cadre d’un prêt, est associée à la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979. Cette dernière est appliquée à tout ce qui touche au prêt à la consommation ou aux prêts immobiliers souscrits par un particulier. Le montant doit être compris entre 200 € à 75 000 € et d’une durée de plus de trois mois. La protection des consommateurs est l’objet de cette loi. De ce fait, cette loi détermine les mentions obligatoires qui doivent figurer sur l’offre de crédit. Cela permettra à l’emprunteur d’échantillonner les offres de prêt.

Loi Scrivener explication, déroulement et conditions de prêt

L’échéance de réflexion de 10 jours a été posée par cette loi. Après réception de l’offre de prêt, le futur emprunteur dispose de ce délai de réflexion pour prendre la décision de l’acceptation ou du refus de cette grosse. Le consentement n’est à formuler qu’après le 11e jour après l’arrivée de l’offre. S’il y a accord entre eux, l’emprunteur a l’obligation de retourner l’offre signée auprès de l’établissement prêteur avant le 30e jour suivant la réception.

Dès le délai de rétractation est passé et la signature d’une promesse de vente est faite, l’emprunteur verse obligatoirement 5 à 10 % de la grosse en guise de réservation ; on parle là d’un acompte. Si le concerné n’obtient pas le prêt, il pourra récupérer son acompte. Par contre, s’il reçoit le prêt, mais décide de faire marche arrière pour la vente, il perdra son acompte et va rembourser d’autre frais déboursé par la banque.

Loi scrivener explication, informations claires pour l’emprunteur

Les banques et les organismes prêteurs doivent être dans l’obligation de fournir à l’emprunteur toutes les informations concernant le prêt. C’est la loi Scrivener qui impose cela dans le but d’appuyer la réflexion du concerné avant de s’engager contractuellement. Les détails des panels de cautionnements appliqués et les dispositions de couvertures peuvent être joints par la banque. L’offre préalable de prêt doit contenir les informations suivantes :

  • Nom de chacune des parties intervenant dans le prêt immobilier ;
  • le type de l’emprunt ;
  • la nature du bien financé par l’emprunt ;
  • le montant ;
  • le TEG (taux effectif global) ;
  • le coût de l’emprunt ;
  • la date de déblocage du prêt à la banque ;
  • le calendrier de la mensualité ;
  • tableau de l’amortissement ;
  • le type d’assurance et garanties exigées pour l’obtention du prêt ;
  • la garantie ;
  • les modalités inhérentes à un transfert de crédit.

Loi scrivener explication, conditions générales de prêt

Dans le cadre général de l’exécution du contrat de prêts à taux d’intérêt variable ou révisable, l’institution prêteuse est tenue d’informer à l’emprunteur le capital restant à rembourser. En cas de modification du taux d’intérêt, le renseignement doit être transmis sur papier ou autre support durable, et ceci avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Même si aucune obligation d’information n’est soumise à la banque, l’emprunteur peut se renseigner sur le montant qu’il lui reste à rembourser.

Une possibilité d’anticipation de remboursement est réalisée par l’emprunteur, sous la condition comme la limitation de remboursement égal ou inférieur à 10 % du taux initial, sauf s’il s’agit de son solde.

Aucune indemnité de remboursement compris dans un contrat ne doit pas excéder la limite de 3 % du capital restant dû. Il existe toutefois des cas prévus par la loi permettant d’annuler la réclamation de l’indemnité à l’emprunteur. Il est nécessaire de savoir que c’est impossible, sauf exception, de revendre un bien financé sans remboursement du prêteur.

En cas d’insolvabilité, l’emprunteur peut demander une période de grâce à un juge, qui aura le pouvoir de suspendre pendant un délai maximum de deux ans. Il pourra aussi suspendre la génération d’intérêt pendant cet arrêt. Dans ce cas, il est conseillé de déposer un dossier de surendettement dans les plus brefs délais.

Pour un prêt libre, le créditeur n’est tenu d’aucune obligation sur quoi, il veut dépenser les fonds qui lui auront été prêtés. Ceci dit, l’organisme créancier peut exiger un certain nombre d’informations personnelles sur le créditeur pour s’assurer qu’il est en capacité de rembourser la mensualité du capital prêté. Il peut par exemple consulter les fiches de banque pour vérifier si la personne de l’emprunteur n’est pas interdite de banque ou si elle est assurée en cas de perte d’emploi, et de ce fait, être en capacité de solvabilité.

Pour se procurer un immobilier, on est généralement dans l’incapacité de payer en une fois la totalité de la somme. C’est pour cela qu’on envisage la solution du prêt.

Le marché de l’immobilier est indissociable à cette pratique. De plus, cela permet de prévoir à l’avance les éventuels travaux à réaliser. Il est donc indispensable de bien choisir son organisme de prêt et d’en savoir un peu plus dans le domaine. Le marché de l’immobilier est régi par diverses lois, et celle de Scrivener est dans l’intérêt total de l’emprunteur.

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